Personne Responsable

Le nouveau règlement Européen, en application depuis le 11 juillet 2013, exige qu'un produit cosmétique ne soit mis sur le marché Européen que si une Personne Responsable a été désignée. 

Cette Personne Responsable peut être la personne plaçant le produit sur le marché, le fabricant s'il est établit dans l'Union Européenne, l'importateur ou le distributeur s'il vend le produit à son nom ou s'il en modifie substantiellement l'étiquetage. Chacun d'entre eux peut choisir de nommer par contrat un professionnel indépendant, unique point de contact, personne physique ou morale établie dans la Communauté Européenne, comme Personne Responsable. Son adresse doit figurer sur l'étiquetage du produit, soulignée en cas de pluralité d'adresses.

La Personne Responsable a pour obligations :

  • d'assurer la conformité totale du produit cosmétique avec la réglementation (1223/2009), i.e. composition & étiquetage du produit, mise à disposition du Dossier d'Information sur le Produit, notification au CPNP, sécurité du produit, conformité aux dispositions concernant les tests sur animaux, fabrication selon les Bonnes Pratiques, accès du Public à l'information, véracité des revendications du produit ;
  • prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour rendre le produit conforme, ou le retirer ou le rappeler si besoin ;
  • lorsque qu'un risque survient, coopérer avec les autorités à leur demande, en fournissant toute information démontrant la conformité du produit ;
  • informer les autorités compétentes des effets indésirables graves.
Reg & Safe® Cosmetic Solutions peut être mandatée pour être votre Personne Responsable.  

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